Amendement n° I-208 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
39 238 863
par le montant :
39 250 863
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence à l'amendement des élus départementaux déposé à l'article 12 du projet de loi de Finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).