Amendement n° I-95 rect. Sénat

Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, la Haute Assemblée a examiné plusieurs amendements visant à instaurer un taux réduit de TVA au bénéfice des ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Si ce texte a contribué à améliorer en partie cette anomalie fiscale, il a exclu du champ de cette disposition, la cogénération.

Or, cette énergie contribue à la poursuite des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique.

Par cet amendement, il vous est donc proposé d'étendre le taux de TVA à 5,5 % à la fourniture de chaleur produite par cogénération.