Amendement n° II-61 Sénat

 

I. - Compléter la seconde phrase du 9° du IV de cet article par les mots :

, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322‑4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code

II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V.

OBJET

L'Assemblée nationale a adopté au paragraphe V de cet article un amendement qui paraît largement redondant avec les dispositions figurant déjà au paragraphe IV. Cet amendement se propose donc d'alléger un peu la rédaction de cet article déjà fort long.