Amendement n° II-63 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
OBJET
Le IV de cet article dispose que l'aide versée au titre du conjoint collaborateur dans le secteur de l'hôtellerie restauration ne peut excéder les limites prévues par le règlement communautaire n° 69/2001 du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Cette précision paraît juridiquement superflue dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale. Cet amendement tend donc à la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).