Amendement n° I-222 Sénat

Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :

à l'information politique et générale

insérer le mot :

principalement

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2007 vise à proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse inscrit à l'article 39 bis A du code général des impôts, s'ajoutant à l'alignement des conditions d'application de celui‑ci sur celles définies à l'article D. 19‑2 du code des postes et des télécommunications.

Bien que des efforts ont été menés pour réintégrer l'ensemble des quotidiens - quelque soir leur contenu - dans le champ du dispositif fiscal, il apparaît que dans les faits, de nombreuses publications hebdomadaires (magazines de télévision, revues professionnelles dont les publications hebdomadaires d'information de la presse agricole et rurale), sont exclues du champ d'éligibilité de l'article 39 bis. En effet, les seuls autres périodiques qui peuvent bénéficier de ce régime de provision pour investissement sont spécifiquement consacrés à l'information politique et générale.

En conséquence, et afin de soutenir les publications hebdomadaires face aux défis de l'édition numérique et la concurrence des journaux gratuits, les modifications proposées par cet amendement visent à revenir, pour l'article 7, à une rédaction du texte qui permette à tout journal - y compris les hebdomadaires publiés localement et quel que soit leur contenu consacré « principalement » à l'information politique et générale ‑, de bénéficier à nouveau de la provision pour entreprises de presse.