Amendement n° I-122 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Rejeté M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) Article 18 Déposé le 23/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le D du IV de cet article, après les mots :

de l'industrie régis par le

insérer les mots :

décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au

Objet

L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).