Amendement n° I-121 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Modifier comme suit le C du IV de cet article :
1° Après les mots :
personnels ouvriers
insérer les mots :
d'Etat
2° Après le mot :
applicables
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
. Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise.
Objet
L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en concrétisant l'engagement du gouvernement à faire en sorte que la création de l'EPIC ne porte pas préjudice aux personnels de la direction des Monnaies et Médailles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).