Amendement n° I-89 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : « 3,3% » est remplacé par le taux : « 5% »
Objet
L'efficacité de la contribution sociale sur les bénéfices doit être précisée.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).