Amendement n° I-86 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de s'opposer à la transformation du statut actuel de la Direction des Monnaies et Médailles, institué par la loi du 31 juillet 1879, en établissement public à caractère industriel et commercial, compte tenu notamment des missions qui lui sont dévolues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).