Amendement n° I-84 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'allègement transitoire de la taxe professionnelle n'a plus de raison d'être depuis la réforme de 1999, d'autant qu'il n'est pas réellement compensé aux collectivités territoriales.
Sa suppression est donc proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).