Amendement n° I-117 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
Objet
L'amendement vise à supprimer le régime accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'impôt sur les sociétés dont elles bénéficient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).