Amendement n° I-98 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).