Amendement n° I-97 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 23/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer une disposition démagogique et électoraliste.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).