Amendement n° II-21 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
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Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle |
| 60.000.000 |
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TOTAL |
| 60.000.000 |
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SOLDE | - 60.000.000 |
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objet
Le présent amendement propose de supprimer 60 millions d'euros d'autorisations d'engagements sur l'action n° 5 "Prestations d'appui et de support" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle".
Il faut en effet s'étonner de l'inscription des crédits dédiés à l'installation de la maison de la francophonie, dans l'immeuble appartenant à l'Etat situé 20, avenue de Ségur (Paris, VIIe), sur ce programme, le montant inscrit en autorisations d'engagements correspondant au coût d'objectif de l'opération défini en concertation avec l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée. Le montant de cette opération est estimé à plusieurs millions d'euros. Le prétexte tiré du fait que le Minéfi serait le « ministère affectataire » de cet immeuble est peu convaincant à l'heure où cette notion disparaît. Il convient donc d'inciter le gouvernement à inscrire ces crédits sur le compte idoine "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).