Amendement n° II-19 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Objet:

A la suite de la décision du président de la République d'installer la Maison de la Francophonie sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable (le ministère occuperait les deux tiers du site, la Maison de la Francophonie un tiers), 40 millions d'euros ont été inscrits en autorisations d'engagement sur l'action n° 5 « Management et soutien » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » de la mission « Ecologie et développement durable, au titre des frais engendrés par le déménagement du ministère, qui devrait durer environ trois ans, afin de réaliser des travaux dans le bâtiment.

D'après les informations obtenues par votre rapporteur spécial, le coût de ces travaux est évalué à 60 millions d'euros, soit une facture totale de 100 millions d'euros. Les 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondant aux travaux sont inscrits sur l'action « Prestation d'appui et support » du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

Votre commission des finances estime que les autorisations d'engagement correspondant aux frais engendrés par le déménagement du ministère ne doivent pas être inscrites sur cette mission, mais sur la mission correspondant au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.

Elle propose donc de réduire de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement inscrites sur l'action n° 5 « Management et soutien » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » de la présente mission et souhaite, à défaut de pouvoir le faire eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, que le gouvernement inscrive ces autorisations d'engagement sur la mission correspondant au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.