Amendement n° II-17 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423‑21‑1 du code de l'environnement, après les mots :
par arrêté
insérer le mot :
conjoint
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).