Amendement n° II-10 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Les autorisations d'engagement (AE) affectées à l'aide-projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et de l'Agence française de développement (AFD) sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » s'inscrivent en diminution de 20 % par rapport à 2006, avec 360 millions d'euros.

Si l'on considère le profil probable de l'APD française à échéance de 3 ans et la future diminution des allègements de dettes, qui contribuent aujourd'hui largement à l'APD, la diminution des AE alimente les inquiétudes sur la capacité à moyen terme du MAE à financer un relèvement (ou même le maintien) de l'aide-projet, qui viendrait « prendre le relais » pour respecter les objectifs de ratio d'APD (0,7 % en 2012).

Les AE demandées pour le FSP pourraient également se révéler insuffisantes sur l'exercice 2007, compte tenu des perspectives d'adoption de projets nouveaux, par le comité des projets du FSP, d'ici la fin de l'année 2006.

Il est donc proposé d'accroître ces AE de 20 millions d'euros, sur l'action 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », en les prélevant sur les 920 millions d'euros d'AE ouvertes sur l'action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » au profit de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm).

Ces AE inscrites couvrent en effet l'engagement de la France pour les neuf émissions obligataires de l'IFFIm, alors que les engagements de décaissements formellement pris ne concernent, pour l'heure, que la quote-part de la France au remboursement de la première tranche, soit 372,8 millions d'euros. Les AE manquantes pourront donc être reconstituées ultérieurement, lorsque le montant des huit futures émissions sera précisément connu.