Amendement n° I-42 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... ‑ Conformément aux dispositions de l'article 1078‑3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078‑1 et 1078‑2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »
II ‑ La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
D'une manière générale, une donation-partage peut porter en tout ou partie sur des biens antérieurement donnés par le disposant.
Plus spécifiquement, à la suite d'une donation-partage transgénérationnelle, l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, peut procéder ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus.
A la suite de cette incorporation, les parties peuvent notamment convenir de modifier les modalités d'imputation ou encore procéder à un changement d'attributaire.
La loi indique expressément que ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités, mais comme un partage fait par le disposant.
Le régime fiscal de ces conventions qui facilitent et consolident les transmissions de patrimoine mériterait d'être inscrit dans le code général des impôts.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).