Amendement n° I-6 Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 779  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50.000 euros et chaque petit-enfant d'un abattement de 30.000 euros ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.