Amendement n° I-7 Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité et ne donne pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.