Amendement n° I-10 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :
« 4° Elle emploie au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).