Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est également habilitée jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.
Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de cette disposition ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la Caisse.
Objet
Le plan "emploi-formation" pour lequel la Cainagod demande à être habilitée vise à contribuer au rajeunissement de la pyramide des âges dans la manutention portuaire (moyenne nationale 49 ans) et à faire face aux besoins en formation consécutifs à la reprise d'embauche de jeunes ouvriers dockers dans les ports français.
Pour que ce plan "emploi-formation" donne toute sa mesure auprès d'un public rajeuni, il importe de le compléter dans certains ports par des actions de reconversion au profit d'ouvriers dockers agés. Cela devrait faciliter l'emploi de jeunes ouvriers en CDI.
Le conseil d'administration de la Cainagod détermine les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ainsi que les montants financiers qui peuvent y être consacrés après avoir pris connaissance des accords paritaires locaux conclus.
Cette action exceptionnelle de solidarité ne peut en aucun cas dispenser les employeurs de leurs obligation légales et réglementaires, ni s'y substituer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).