Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 961‑13 du code du travail, remplacer les mots :
à la Commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle
par les mots :
au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Objet
Amendement de coordination. Etant donné que la commission nationale des comptes de la formation professionnelle est supprimée, il y a lieu d'indiquer que c'est désormais au nouveau conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie que le fonds national de péréquation transmet ses comptes ainsi que ceux des organismes collecteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).