Amendement n° 268 Sénat

I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 961‑9 du code du travail, les mots : « du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I. –

Amendement de coordination étant donné l'amendement présenté par le Gouvernement créant une instance tripartite, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, en supprimant par ailleurs le conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.