Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 941 du code du travail, après le mot :
Parlement,
insérer les mots :
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement instituant le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il vise à indiquer que l'Etat auquel les organismes collecteurs des fonds de la formation transmettent leurs comptes doit adresser ce rapport d'information au nouveau Conseil national de la formation professionnelle, institué précédemment par voie d'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).