Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, supprimer le mot :
minimale
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter une redondance avec la seconde phrase de l'article L. 981‑2 du code du travail qui précise déjà dans sa rédaction qu'il s'agit d'une durée minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).