Amendement n° 267 Sénat

I – Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 pour le second alinéa de l'article L. 981‑3 du code du travail :

Ils sont d'une durée minimale de 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans être inférieure à cent cinquante heures.

II – Dans la dernière phrase du même texte, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

15 %

Ce sous-amendement vise à clarifier définitivement le texte en réintroduisant l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.

L'ANI précise en effet que le temps de formation représente 15% (et 150 heures au moins) de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut être étendue jusqu'à 25% et au-delà par accord collectif pour certaines catégories spécifiques, notamment les jeunes dépourvus de qualification ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.