Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour compléter l'article L. 933‑3 du code du travail, remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
Objet
Ce sous amendement a pour but d'harmoniser le délai de réponse de l'employeur avec le délai qui lui est applicable pour les demandes de départ en formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).