Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
I. Après les mots :
six ans
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑2 du code du travail.
II. Supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du même texte.
Objet
Conformément à l'ANI, le DIF est un acquis pour l'ensemble des salariés et ne saurait être entamé selon la nature du contrat de travail existant (temps partiel) ou à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).