Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Pour les professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural et pour les coopératives d'utilisation de machines agricoles, des accords de branche étendus, conclus avant le 30 juin 2004, peuvent prévoir une mutualisation du financement du droit individuel à la formation par l'affectation d'une partie des contributions formation et avec obligation de versement à l'organisme paritaire agréé. Les accords pourront adapter les dispositions prévues par les articles L 933-1 à L 933-6 du code du travail pour permettre la mise en œuvre et gestion de cette mutualisation.
Objet
Il est indispensable que les professions agricoles, composés à plus de 80% d'entreprises de moins de 10 salariés, puissent construire leur politique de formation dans le contexte qui est le leur, incidences de la réforme de la PAC, crises successives (marchés, conditions climatiques, sanitaires), augmentation du coût du travail, commerce international.
Dès lors, il est nécessaire de permettre aux partenaires sociaux agricoles de construire un droit individuel à la formation en agriculture adapté à ces professions et s'appuyant sur les dispositifs souhaités par ces partenaires sociaux.
L'amendement proposé permet au dialogue social en agriculture de pouvoir s'exprimer. La mutualisation prévue par l'amendement a pour objet de donner une garantie supplémentaire à ce nouveau droit dans des secteurs composés de petites entreprises et d'en favoriser le développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).