Amendement n° 264 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Tombé Commission des affaires sociales Article 24 Déposé le 03/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 961-13 du code du travail.

II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

six alinéas

par les mots :

cinq alinéas

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).