Amendement n° 263 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Retiré Commission des affaires sociales Article 23 Déposé le 03/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail, les mots : « du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente ou » sont supprimés.

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).