Amendement n° 230 rect. Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rejeté M. Roland Muzeau Art. L. 933-3 du code du travail Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie hors du temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail.

Objet

Cet amendement veut éviter les inégalités liées à l'impossibilité pour certaines personnes et, en particulier les femmes, à suivre une formation hors des horaires de travail. Il respecte le principe de la réduction du temps de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).