Amendement n° 229 rect. Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Tombé M. Roland Muzeau Art. L. 933-3 du code du travail Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑3 du code du travail, après les mots:

formation envisagée

insérer les mots :

, qui peut prendre en compte des priorités définies conformément au deuxième alinéa de l'article L.933-2,

Objet

Cet amendement vise à souligner que le DIF suppose une démarche personnalisée du salarié et que cette liberté concertée avec l'employeur doit être garantie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).