Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Remplacer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objet
Amendement de coordination avec notre opposition à la formation hors temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).