Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 932‑1 du code du travail :
« II - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi et au développement des compétences sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Objet
Cet amendement se conforme aux dispositions sur la durée de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).