Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les actions de formation suivies par le salarié, en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.
Objet
Amendement de repli se justifiant par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).