Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931‑20‑2 du code du travail, supprimer les mots :
pro rata temporis
Objet
L'exercice du DIF ne saurait dépendre du type de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).