Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer les huit premiers alinéas de l'article L. 951‑1 du code du travail, remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
2,1 %
2 %
par le pourcentage :
2,1 %
Objet
La contribution financière minimale des entreprises au développement de la formation a été revalorisée. Il est logique que les entreprises du travail temporaire participent aussi à ce surcroît d'effort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).