Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 900-5-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui de 45 ans peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »
Objet
Il nous semble nécessaire de prévoir la possibilité, comme pour les bénéficiaires de la loi de 1987, pour les travailleurs vieillissants de bénéficier d'actions spécifiques de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).