Amendement n° 249 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rejeté M. Roland Muzeau Art. L. 982-4 du code du travail Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 982‑4 du code du travail.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).