Amendement n° 245 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rejeté M. Roland Muzeau Art. L. 981-6 du code du travail Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-6 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Les exonérations consenties à ce titre sont intégralement compensées par l'Etat aux organismes de sécurité sociale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).