Amendement n° 244 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rejeté M. Roland Muzeau Art. L. 981-6 du code du travail Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 981-6 du code du travail, ajouter les mots :

Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés,

Objet

Les exonérations ne sauraient s'appliquer à des entreprises en capacité de réagir et de résister aux fluctuations de leurs effectifs et de leur qualification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).