Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 122-26-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … .- Les périodes de congé maternité ou maladie ou faisant suite à un accident de travail, indemnisés par la sécurité sociale, dont bénéficient les salariés relevant des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail - à hauteur de 5,6 heures par jour d'arrêt - pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, quel que soit leur statut contractuel au jour de leur prise de congé. »
Après l'article L 122-26-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … .- Les périodes de congé maternité ou maladie ou faisant suite à un accident de travail, indemnisés par la sécurité sociale, dont bénéficient les salariés relevant des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail - à hauteur de 5,6 heures par jour d'arrêt - pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, quel que soit leur statut contractuel au jour de leur prise de congé. »
Objet
L'application du protocole d'accord signé le 13 novembre 2001 relatif aux annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage est particulièrement injuste en ce qu'il exclura systématiquement les personnes bénéficiant de congé maladie, maternité ou faisant suite à un accident de travail de leurs droits à une indemnisation chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).