Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le quatrième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'élection de délégués du personnel de site conformément à l'article L 421‑1 ou de représentants aux commissions paritaires locales conformément à l'article L 132‑30 du code du travail.
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'élection de délégués du personnel de site conformément à l'article L 421‑1 ou de représentants aux commissions paritaires locales conformément à l'article L 132‑30 du code du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).