Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Objet
L'article 43 bis prévoit de proroger, pour les années 2004 et 2005, l'imputation des heures supplémentaires sur le contingent à compter de la 36ème heure pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Il prolonge le dispositif qui avait été mis en place par l'article 5-VIII de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Il offre une souplesse supplémentaire pour les petites entreprises.
Toutefois, un problème de rétroactivité de cet article 43 bis se pose dans la mesure où il prévoit une mesure entrant en vigueur début janvier 2004 alors que le présent projet de loi ne prendra effet que postérieurement à cette date.
Il conviendrait donc de le compléter par une phrase indiquant expressément que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).