Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les dates :
« 2004, 2005 »
par les dates :
« 2009, 2010 »
Objet
Le présent amendement a pour objet de différer l'application aux petites entreprises du dispositif des 35 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).