Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132‑23 du code du travail, remplacer les mots :
peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie
par les mots :
ne peut pas comporter de dispositions dérogeant
Objet
Les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger à l'accord de branche, sauf stipulation expresse de ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).