Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Rédiger ainsi les 1° et 2° de cet article :
1° - Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si les signataires de cette convention ou de cet accord ont expressément stipulé qu'il pourrait y être dérogé ».
2° - Le second alinéa est complété par les mots : « sauf stipulation contraire expresse de la convention ou de l'accord de niveau supérieur ».
Objet
Une convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut être moins favorable aux salariés qu'un accord conclu à un niveau supérieur, sauf stipulation expresse contraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).