Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L'opposition majoritaire ne fait pas obstacle à l'application unilatérale par l'employeur des mesures dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif. »
Objet
Alors que l'objectif du présent projet de loi est de relancer le dialogue social, il convient de ne pas empêcher l'application, en cas d'opposition majoritaire à un accord au sein d'une entreprise, des dispositions de l'accord qui ne déroge pas à un accord collectif ou à une règle législative ou réglementaire qui lui est supérieur. L'impossibilité d'appliquer ces dispositions aurait pour effet d'inciter l'employeur à ne plus recourir à la négociation, et d'en chercher d'emblée l'application unilatérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).